Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹ La Confédération peut affecter des aides financières en particulier aux program­mes:

a.

fortement axés sur la pratique;

b.

dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;

c.

particulièrement bien adaptés à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires;

d.

aptes à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;

e.

permettant une liaison avec d’autres programmes ou

f.

présentant un caractère expérimental.

² Elle peut également allouer des aides dans le but de:

a.

développer des bases pour les programmes;

b.

évaluer des programmes existants;

c.

promouvoir le travail de sensibilisation.

³ Les programmes internes d’une entreprise ne peuvent bénéficier d’une aide finan­cière directe.

¹ Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent béné­ficier d’une aide financière.

² S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:

a.

aux coûts salariaux;

b.

aux frais administratifs;

c.

aux dépenses locatives;

d.

à l’acquisition de matériel d’information.

¹ Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces justifica­tives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.

² Les pièces suivantes seront jointes à la requête:

a.

descriptif détaillé du projet;

b.

présentation des objectifs;

c.

programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);

d.

plan d’évaluation;

e.

devis détaillé et plan de financement;

f.

tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;

g.

calendrier d’exécution.

³ Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants.

⁴ Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.

¹ Le Bureau examine les requêtes visant l’octroi d’une aide financière. Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

² Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

¹ Les aides financières sont allouées sous forme de versement unique ou en plu­sieurs tranches.

² Le montant de l’aide est forfaitaire ou proportionnel aux dépenses. Dans ce dernier cas, la Confédération fixe d’emblée un plafond.

¹ Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:

a.

le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;

b.

le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.

² S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.

¹ Le Bureau supervise l’exécution du projet.

² Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achè­vement des travaux.

³ Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

¹ Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

² Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1996.