¹ À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:

a.

disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation;

b.

comprendre les principes et les méthodes de la recherche scientifique;

c.

savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé et en tenir compte dans leur activité professionnelle;

d.

être capables de conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collaboration avec des membres d’autres professions;

e.

être capables d’analyser les informations médicales et les résultats de recherches, d’évaluer leurs conclusions de façon critique et de les appliquer dans leur activité professionnelle;

f.

savoir tirer des enseignements de la collaboration interdisciplinaire avec des membres d’autres professions;

g.¹⁰

connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;

h.

être capables de déterminer si les prestations qu’ils fournissent sont efficaces, adéquates et économiques, et savoir se comporter en conséquence;

i.

comprendre les rapports entre l’économie, d’une part, ainsi que la santé publique et les structures de soins, d’autre part.

² Elles doivent être capables d’appliquer ces connaissances, ces aptitudes et ces capacités dans leur activité professionnelle et de les perfectionner en permanence.

Les filières d’études doivent concourir au développement de la personnalité et des compétences sociales des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exigences professionnelles futures. Elles doivent en particulier permettre aux étudiants:¹¹

a.

de reconnaître et de respecter les limites de l’activité médicale ainsi que leurs propres forces et faiblesses;

b.

d’appréhender la dimension éthique de leur activité professionnelle et d’assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environne­ment;

c.

de respecter le droit à l’autodétermination des patients dans le cadre du traitement.

Les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de chiropratique doivent:

a.

connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base du corps humain nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau moléculaire à celui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les stades compris entre la santé et la maladie;

b.

maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le traitement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affections qui nécessitent une intervention d’urgence;

c.¹²

être capables d’utiliser les produits thérapeuthiques de façon professionnelle, respectueuse de l’environnement et économique;

d.

reconnaître les signes cliniques importants relevant des domaines professionnels voisins et adapter leur activité aux problèmes plus importants dont ils relèvent;

e.

être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs interprétations;

f.

comprendre les problèmes de santé de façon globale et savoir identifier en particulier les facteurs et les conséquences de nature physique, psychique, sociale, juridique, économique, culturelle et écologique, et en tenir compte dans la résolution des problèmes de santé aux niveaux individuel et collectif;

g.¹³

comprendre les patients en tant qu’individus et dans leur environnement social et répondre à leurs préoccupations ainsi qu’à celles de leurs proches;

h.

œuvrer en faveur de la santé humaine en donnant des conseils et en prenant les mesures de prévention et de promotion nécessaires dans leur champ d’activité professionnel;

i.

respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problèmes éthiques qui se posent dans leur profession et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et scientifique, par des principes éthiques visant le bien des êtres humains;

j.¹⁴

posséder des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire;

k.¹⁵

être familiarisées avec les tâches des différents professionnels du domaine des soins médicaux de base et connaître le rôle central et la fonction des médecins de famille.

Les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent:

a.

connaître et comprendre notamment les bases scientifiques et les dispositions légales concernant la fabrication, la remise et la distribution de médicaments et d’adjuvants pharmaceutiques, l’établissement de la documentation y relative ainsi que leur élimination;

b.

comprendre les interactions entre les médicaments et leur environnement;

c.¹⁶

posséder des connaissances complètes sur le recours aux médicaments et aux dispositifs médicaux importants pour leur profession, ainsi que sur leurs effets, leur utilisation et leurs risques;

d.

connaître les thérapies non médicamenteuses les plus importantes pour l’être humain et l’animal;

e.

être en mesure de donner des conseils pharmaceutiques aux membres d’autres professions de la santé et contribuer avec ces derniers à conseiller les patients sur les questions de santé;

f.¹⁷

contribuer à la promotion et au maintien de la santé ainsi qu’à la prévention des maladies et acquérir les compétences correspondantes, notamment dans le domaine des vaccinations;

g.

respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problèmes éthiques qui se posent en médecine, particulièrement dans la thérapie médicamenteuse, et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et scientifique, par des principes éthiques visant le bien des êtres humains;

h.¹⁸

être familiarisées avec les tâches des différents professionnels dans le domaine des soins médicaux de base;

i.¹⁹

connaître et comprendre notamment les principes et les bases professionnelles concernant la fabrication, la remise, la distribution, la documentation et l’éli­mination des médicaments de la médecine complémentaire, mais aussi les dispositions légales en la matière;

j.²⁰

posséder des connaissances de base appropriées en matière de diagnostic et de traitement des troubles de la santé et des maladies qui surviennent fréquemment.

Les personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire doivent:

a.

connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base de l’orga­nisme animal nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau moléculaire à celui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les stades compris entre la santé et la maladie;

b.

posséder les connaissances de base sur le comportement des animaux, qu’ils soient en bonne santé ou malades, ainsi que sur les exigences requises pour leur garde, leur alimentation et la manière de les traiter, mais aussi connaître les répercussions des carences sur le bien-être et le rendement des animaux;

c.

maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le traitement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affections qui nécessitent une intervention d’urgence;

d.

disposer de connaissances de base en génétique ainsi qu’en matière d’élevage et de production animale, et comprendre les répercussions de l’hérédité et des méthodes de production sur le bien-être et le rendement des animaux;

e.

être familiarisées avec les bases légales et les tâches de l’État dans le domaine vétérinaire, en particulier avec les principes de surveillance et de lutte contre les épizooties, y compris les maladies transmissibles entre les êtres humains et les animaux, ainsi qu’avec le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et avec les principes de la protection des animaux;

f.

être capables d’utiliser les produits thérapeutiques de façon professionnelle, respectueuse de l’environnement et économique;

g.

être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs interprétations;

h.

respecter l’intégrité des organismes vivants et connaître les conflits potentiels entre les différents besoins de l’animal, de l’être humain, de la société et de l’environnement, mais aussi être en mesure d’appliquer leurs connaissances en étant conscientes de leurs responsabilités;

i.²¹

posséder des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire.

Si un diplôme fédéral est créé pour une autre profession en vertu de l’art. 2, al. 2, le Conseil fédéral fixe les objectifs de la formation qui mène à l’obtention de ce diplôme.

¹ Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes:

a.

être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une université cantonale, d’une école polytechnique fédérale ou d’une haute école spécialisée;

b.

avoir terminé une filière d’études accréditée conformément à la présente loi.

² Est également admise à l’examen fédéral de chiropratique toute personne qui remplit les conditions suivantes:²²

a.²³

présenter un nombre déterminé de crédits d’études octroyés par une filière d’une haute école suisse, accréditée conformément à la présente loi, et

b.

avoir terminé, dans une haute école étrangère, une filière d’études figurant sur la liste établie par le Département fédéral de l’intérieur (DFI²⁴) (art. 33).

³ Après avoir consulté la Commission des professions médicales et le Conseil des hautes écoles, le Conseil fédéral détermine le nombre de crédits d’études visés à l’al. 2, let. a.²⁵

Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine:

a.

le contenu de l’examen;

b.

la procédure d’examen;

c.

les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.

Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral nomme les commissions d’examen habilitées à faire passer les examens fédéraux et leur confère les mandats nécessaires.

¹ La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral.

² L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants:

a.

possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l’exercice de la profession médicale choisie;

b.

remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire.

¹ Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné.²⁸

² Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme fédéral.

³ La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions médicales.

⁴ La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant.

Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi.

¹ La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes, capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation universitaire de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité dans le domaine consi­déré.

² Elle doit notamment les rendre aptes à:

a.

poser des diagnostics sûrs et à prescrire ou à effectuer les thérapies adéquates;

b.

respecter la dignité humaine dans le traitement des patients comme dans le contact avec les proches de ces derniers;

c.

accompagner les patients en fin de vie;

d.

agir de manière autonome dans les situations d’urgence;

e.

prendre des mesures visant au maintien et à la promotion de la santé ainsi qu’à la prévention;

f.²⁹

utiliser de manière efficace, appropriée et économique les moyens qui sont à leur disposition;

g.

collaborer avec leur collègues en Suisse et à l’étranger, avec les membres d’autres professions de la santé et avec les autorités compétentes en matière de santé publique;

h.

continuer de se former pendant toute la durée de leur activité professionnelle;

i.³⁰

comprendre les tâches des différents professionnels dans le domaine des soins médicaux de base et leurs interactions, y compris le rôle de pilotage de la médecine de famille, et à remplir leurs tâches dans ce domaine conformé­ment aux spécificités de leur profession.

³ Les médecins actifs dans les soins médicaux de base doivent acquérir leurs connaissances, aptitudes et capacités spécifiques à la médecine de famille au cours de la formation postgrade correspondante dans le domaine de la médecine de famille, partiellement sous forme d’assistanat au cabinet.³¹

¹ La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans.

² En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en conséquence.

³ Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres postgrades correspondant aux professions médicales universitaires. Au lieu d’en fixer la durée, il peut déterminer l’étendue de la formation à suivre, notamment en fixant le nombre de crédits de formation postgrade requis.

¹ Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accréditée dans leur domaine.

² Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.

³ L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’apparte­nance à une association professionnelle.

L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant.

¹ Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres prostgrades conclu avec l’État concerné.³²

² Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant.

³ La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales.

⁴ ...³³

¹ L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation postgrade d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi.

² Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats.

¹ Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accréditée conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)³⁴ et conformément à la présente loi. Chaque filière ne donne lieu qu’à une seule procédure d’accréditation. Celle-ci est conforme à l’art. 32 LEHE.³⁵

² Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi.

¹ Une filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée si elle répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue à l’art. 31 LEHE³⁷, aux critères suivants:

a.

permettre aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profession médicale universitaire qu’ils ont choisie;

b.

permettre aux étudiants de suivre une formation postgrade.

² La Commission des professions médicales est consultée avant toute accréditation.

³ Le Conseil fédéral peut édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la structure des filières d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette mesure est indispensable à la préparation à l’examen fédéral. Il consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.

¹ Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes:

a.

elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou d’une autre organisation appropriée (organisation responsable);

b.

elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés dans la présente loi;

c.

elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse;

d.

elle se fonde sur la formation universitaire;

e.

elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les objectifs visés à l’art. 17;

f.

elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique;

g.

elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant;

h.

la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable;

i.

elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collaboration personnelle et qu’elles assument des responsabilités;

j.

l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer sur les recours des personnes en formation ou des établissements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins dans les cas prévus à l’art. 55.

² Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.

³ Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade prévues pour chaque profession médicale universitaire.

¹ L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).³⁹

² Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.

¹ L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières de formation postgrade.⁴⁰

² Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers reconnus.

³ Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres analyses.

⁴ Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.

⁵ L’organe d’accréditation peut:⁴¹

a.

renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;

b.

traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.

¹ L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales.

² Elle peut assortir l’accréditation de charges.

¹ La durée de validité de l’accréditation des filières d’études est régie par la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁴³.

² La durée de validité de l’accréditation des filières de formation postgrade est de sept ans au plus.

¹ Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.⁴⁴

² Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.

³ Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation.

¹ Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.⁴⁶

² Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accré­di­tation peut imposer des charges.

Les organisations responsables de la formation postgrade sont tenues de fournir gratuitement à l’instance d’accréditation, sur sa demande, tous les renseignements, rapports et documents dont elle a besoin pour l’exercice de ses tâches de surveil­lance.

¹ L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35 LEHE⁵⁰.⁵¹

² L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments.

¹ Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères.

² Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente loi.

³ Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues.

¹ L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral relève du Conseil suisse d’accréditation visé à l’art. 21 LEHE⁷⁶.⁷⁷

² L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral relève de la compétence du DFI.

¹ L’examen des demandes d’accréditation déposées par des hautes écoles universitaires relève de la compétence de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité visée à l’art. 22 LEHE⁷⁹; il relève de la compétence d’une institution d’accréditation internationalement reconnue lorsque l’institution à accréditer en fait la demande auprès de l’instance d’accréditation.

² Le Conseil fédéral désigne l’organe chargé d’examiner les demandes d’accré­di­ta­tion déposées par des organisations responsables de filières de formation postgrade. Il peut confier cette tâche à l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.

¹ Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en nomme les membres.

² Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés.

³ La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle dispose d’un secrétariat.

⁴ Elle se dote d’un règlement; elle y règle notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

¹ La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivantes:

a.⁸⁰

conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le DFI et le Conseil des hautes écoles sur les questions touchant à la formation universitaire et à la formation postgrade;

b.

rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la formation universitaire et de la formation postgrade;

c.⁸¹

rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI et au Conseil des hautes écoles;

d.

statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

d^bis.⁸²

déterminer si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, satisfait aux exigences autorisant son titulaire, dans le pays où il l’a obtenu, à exercer, sous surveillance professionnelle, une profession médicale universitaire au sens de la présente loi;

d^ter.⁸³

inscrire au registre les connaissances linguistiques du titulaire;

e.

assurer la surveillance des examens fédéraux;

f.

le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à améliorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade.

² La Commission des professions médicales peut traiter ou faire traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.⁸⁴

¹ Le DFI tient un registre de toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire.⁸⁵

² Ce registre sert à l’information et à la protection des patients, à l’assurance qualité, à des fins statistiques, à l’établissement de la démographie médicale et à l’infor­mation de services étrangers. En outre, il a pour but de simplifier les procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer et de permettre aux cantons d’échanger des informations sur l’existence de mesures disciplinaires.⁸⁶

³ Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁸⁷.

⁴ Le registre contient notamment les informations nécessaires aux cantons et aux organes fédéraux dans le cadre de l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁸⁸.

^4bis …⁸⁹

⁵ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et les modalités de leur traitement.

¹ Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard au DFI:

a.

tout octroi, refus, retrait ou modification d’une autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, notamment toute restriction à l’exercice de la profession ainsi que toute mesure disciplinaire qu’elles ordonnent en vertu de l’al. 43;

b.

toute mesure disciplinaire fondée sur le droit cantonal et ordonnée contre une personne exerçant une profession médicale universitaire soumise à la présente loi.⁹¹

² Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.

¹ Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 38, al. 1, ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.

² L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».

³ Le numéro AVS n’est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer.⁹³

⁴ Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.

⁵ Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient accessibles au public en ligne.

¹ L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.

² L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.

³ L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».

⁴ La radiation et l’élimination d’inscriptions dans le registre relatives à l’existence de mesures disciplinaires cantonales au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, se font conformément aux al. 1 à 3.

⁵ Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée.

¹ Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹⁵, des décisions sur:

a.

la validation de périodes de formation postgrade;

b.

l’admission à l’examen final;

c.

la réussite de l’examen final;

d.

l’octroi de titres postgrades;

e.

la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.

² Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission dans une filière de formation postgrade accréditée.⁹⁶

Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médicales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte.

Est punie d’une amende toute personne:

a.

qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;

b.

qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;

c.⁹⁸

qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être inscrit au registre.

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse⁹⁹ est abrogée.

¹ Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

² Le Conseil fédéral adapte les règlements d’examen dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s’appliquent aux étudiants qui suivent les nouvelles filières d’études.

³ Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d’examen.

⁴ Les examens fédéraux se déroulent conformément à l’ancien droit pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.

⁵ Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁶ Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura lieu un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹ Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant à une profession médicale sont considérées comme accréditées.

² Cette accréditation est valable cinq ans.

¹ Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

² La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans.

¹ Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1^er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.¹⁰⁰

^1bis Les titulaires d’un diplôme fédéral de pharmacien qui, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer sur tout le territoire suisse leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.¹⁰¹

² Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹ Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien restent autorisées à exercer la profession de chiropraticien sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni diplôme fédéral.¹⁰²

² Si le Conseil fédéral use de la compétence que l’art. 2, al. 2, lui accorde, il règle le statut des personnes qui exercent déjà la profession nouvellement soumise à la présente loi.

¹ Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

² Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer sous propre responsa­bilité professionnelle peut être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé publique.

¹ Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015, exerçaient leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle, sans être indépendantes au sens de l’ancien droit et sans être tenues de disposer d’une autorisation de pratiquer en vertu du droit cantonal, peuvent continuer à exercer leur profession sans autorisation au sens de la présente loi pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.

² Toute personne qui exerçait une profession médicale avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sans être inscrite dans le registre dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 pour se faire inscrire dans le registre.

³ Toute personne exerçant une profession médicale universitaire au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 doit, dans les deux ans suivant la date de cette entrée en vigueur, déposer une demande pour que ses connaissance linguistiques soient inscrites au registre.

¹ Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité dans le canton en question.

² Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

³ ...¹⁰⁵

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur¹⁰⁶: 1^er septembre 2007 Art. 35 et 51 à 54: 1^er septembre 2008