Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les standards de qualité, applicables aux filières de formation universitaire des professions médicales universitaires, qui concrétisent les critères d’accréditation et la procédure d’accréditation.
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811.112.022
Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires
du 20 août 2007 (Etat le 1er septembre 2007)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 81 de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires2,
arrête:
1 Le renvoi a été adapté au au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
Art. 2 Filières d’études accréditées
Seront accréditées les filières d’études menant à un diplôme fédéral en:
- a.
- médecine humaine;
- b.
- médecine dentaire;
- c.
- chiropratique;
- d.
- pharmacie; ou
- e.
- médecine vétérinaire.
Art. 3 Standards de qualité
1 Les standards de qualité concrétisent les critères d’accréditation mentionnés à l’art. 24, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour les filières d’études indiquées à l’art. 2.
2 Les filières d’études, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent aux critères d’accréditation visées à l’al. 1.
3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.
Art. 4 Publication
Le Conseil suisse d’accréditation publie les décisions d’accréditation, les rapports d’experts et les rapports de l’organe d’accréditation sur Internet.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Annexe
(art. 3, al. 3)
Standards de qualité pour l’accréditation des filières d’études en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique, en pharmacie et en médecine vétérinaire4
4 Ces standards ne sont pas publiés au RO. Consultation: Office fédéral de la santé publique, unité de direction Politique de la santé, 3003 Berne. Téléchargement: www.bag.admin.ch.
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