Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de formation postgrade des professions médicales universitaires.
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811.112.03
Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires
du 20 août 2007 (Etat le 1er juillet 2022)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires1,
arrête:
Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées
Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade fédéral en:
- a.
- médecine humaine;
- b.
- médecine dentaire;
- c.
- chiropratique; ou
- d.2
- pharmacie.
2 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2915).
Art. 3 Standards de qualité
1 Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25, al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2.
2 Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère d’accréditation visé à l’al. 1.
3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.
Art. 3a4 Disposition transitoire relative à la modification du 16 mai 2022
Concernant les filières de formation postgrade accréditées avec succès au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 16 mai 2022, les standards de qualité en vigueur en vertu de l’ancien droit5 s’appliquent pour la durée totale de validité de l’accréditation.
4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 339).
5 Les standards de qualité sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation des filières de formation postgrade des professions médicales.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Annexe6
6 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 339).
(art. 3, al. 3)
Standards de qualité pour l’accréditation des filières de formation postgrade en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique et en pharmacie7
7 Les standards de qualité ne sont publiés ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS). Ils sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation des filières de formation postgrade des professions médicales.
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