817.064
du 10 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Département fédéral de l’intérieur,
vu les art. 12, al. 5, et 16, al. 2, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac (OTab)1,
arrête:
La présente ordonnance régit la combinaison de photographies en couleurs ou d’autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, conformément à l’art. 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.
1 Une mise en garde combinée se compose:
2 Seules les mises en gardes combinées visées à l’annexe 1 peuvent être utilisées.
1 L’illustration doit correspondre à environ 50 % de la surface de la mise en garde combinée.
2 La mise en garde complémentaire doit correspondre à environ 38 % de la surface de la mise en garde combinée.
3 Lorsque l’illustration se présente sous la forme d’un texte, elle doit correspondre, avec la mise en garde complémentaire, à environ 88 % de la surface de la mise en garde combinée.
4 L’avertissement «stop-tabac» doit correspondre à environ 12 % de la surface de la mise en garde combinée, le filtre de la cigarette brisée qui dépasse du cadre ne devant pas être pris en compte.
5 La mise en garde complémentaire et la photographie en couleurs sont reliées sur le plan graphique par une zone de dégradé allant du noir au transparent. Cette zone doit correspondre à environ 10 % de la surface de la mise en garde combinée.
1 Les règles techniques de présentation des mises en garde combinées figurent dans l’annexe 2.
2 Pour le surplus, les règles techniques à prendre en compte en la matière sont celles des guides suivants:
2 Ce guide peut être commandé gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, www. tabac.bag.admin.ch; il peut également être téléchargé à l’adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/keydo_tobacco_en.htm
3 Ce guide peut être commandé gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, www.tabac.bag.admin.ch.
1 Les mises en garde combinées sont publiées suivant les trois séries de parution visées à l’annexe 1. Les trois séries de parution sont publiées par ordre de roulement (série 1, série 2, série 3, puis série 1, etc.).
2 Le changement de série s’effectue une fois tous les deux ans, au 1er janvier. Les unités de conditionnement présentant la nouvelle série peuvent être remises aux consommateurs par avance, entre le 1er octobre et le 31 décembre précédant le changement de série.
3 Les unités de conditionnement déjà produites, présentant les mises en garde combinées de la série précédente, peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks, mais pas au-delà du 31 décembre suivant le changement de série.
1 Les illustrations et l’avertissement «stop-tabac» visés à l’annexe 1 sont réservés à la réalisation des mises en garde combinées.
2 Les autorités fédérales peuvent, avec l’accord de l’OFSP, utiliser les illustrations à d’autres fins.
1 Les unités de conditionnement des produits régis par la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2009.
2 Les séries de parution commencent avec les mises en garde combinées de la série 1 au 1er janvier 2010 pour tous les produits du tabac.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
(art. 2, al. 2, 5, al. 1 et 6, al. 1)44
44 Les maquettes d’impression des mises en garde combinées peuvent être commandées gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, www.tabac.bag.admin.ch. A la différence des mises en garde présentées dans la présente annexe, les maquettes d’impression à utiliser sur les produits du tabac ne comportent pas la mention des droits de reproduction.
(art 4, al. 1)
1.1 Les mises en gardes combinées sont reproduites sans modification des proportions ni des couleurs.
1.2 Elles sont conçues comme des images à prendre dans leur ensemble et ne peuvent pas être modifiées.
1.3 Elles sont imprimées au minimum en quadrichromie (CMYK), linéature 133 par pouce.
Si la taille de l’unité de conditionnement l’exige, les mises en garde combinées peuvent être modifiées selon les règles suivantes.
2.1 Pour les mises en garde complémentaires, il est possible de modifier la taille de la police de caractères et les sauts de ligne afin d’assurer une bonne lisibilité.
2.2 Pour les illustrations sous forme de texte en blanc, il est possible de modifier la taille de la police de caractères et les sauts de ligne afin d’assurer une bonne lisibilité. Les superficies relatives entre l’illustration sous forme de texte en blanc et la mise en garde complémentaire doivent être respectées.
2.3 Pour les photographies ou les autres illustrations en couleurs, l’édition graphique est réalisée comme suit:
2.4 Pour l’avertissement «stop-tabac», il est possible de modifier la taille de la police de caractères et les sauts de ligne (1, 2 ou 4 lignes) afin d’assurer une bonne lisibilité. L’édition graphique de la cigarette brisée peut être réalisée par un changement d’échelle.
Die auf dieser Website abrufbaren Gesetze und Dokumente sind keine amtlichen Veröffentlichungen. Massgebend sind allein die Veröffentlichungen durch die Bundeskanzlei. Siehe www.fedlex.admin.ch.
In Bezug auf englische Sprachfassungen sei darauf hingewiesen, dass Englisch keine offizielle Amtssprache ist. Die englischen Übersetzungen der Erlasstexte dienen lediglich der generellen Information.
Bitte beachten Sie, dass sich die Website in Entwicklung befindet und gegenwärtig in einer Beta-Version vorliegt. Es können entsprechend Fehler auftauchen oder die Website ist über gewisse Zeit nicht oder nur eingeschränkt verfügbar.
Eine Übersicht zum Entwicklungsstand und den momentan verfügbaren Funktionen finden Sie hier.
Die Website ist aktuell nicht vollständig für den Zugriff via Mobile-Geräte optimiert. Es wird daher empfohlen, die Website auf einem Laptop oder Desktop-PC aufzurufen.
Es sei im Weiteren auf die Hinweise in den Nutzungsbedingungen verwiesen.
Tour durch die Funktionen gefällig?
1 
